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24/07/2019
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Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime...
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Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un d...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique.
Le 21...
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Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratif...
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de...
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En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un do...
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Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 rel...
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La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l...
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Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y ser...
