Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement ...

Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la C...

Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : dépôt à l’AN

Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espac...

Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l'AN

Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer co...

Optimisation de l’apprentissage en entreprise : dépôt à l’AN

Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
Une proposition de loi visant à optimiser l’apprentissage en entreprise a été déposée à l’Assembl...

Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite ...

Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisiti...

Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améli...

Non-renvoi de QPC : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de co...

Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit une extension des pouvoirs de la p...

Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 00h00 00 00
Droit civil (03)
La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur...
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