Actualités

Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit sexuel ?

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

Actualités

Droit social

Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la...

CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être ...

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

Droit public

Le transfert d'un lot d’appareils électriques et électroniques, qui ont fait l’objet d’un retour...

Le juge est-il tenu de fixer la durée des rencontres dans le cadre d'un droit de visite ...

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

Droit civil (03)

Le code civil et le code de procédure civile n’imposent aucune obligation aux juges de fixer la p...

Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ...

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

Droit social

Le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester son licenciement économique devant le con...

Suspension d’agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

Droit public

La maire qui suspend durablement deux agents parce qu'ils ont trouvé des vidéos pornographiques s...

Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

Droit public

Dépôt au Sénat de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative...

Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de "faute ...

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 00h00 00 00

Droit civil (03)

Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violat...

Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de faute grossière

Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

Actualités

Droit civil (03)

Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violat...

GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention

Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

Droit civil (03)

Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d...

Solides par l’expérience, engagés par vocation

Solides par l’expérience, engagés par vocation

Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit sexuel ?

CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être ...

Le juge est-il tenu de fixer la durée des rencontres dans le cadre d'un droit de visite ...

Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ...

Suspension d’agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos

Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat

Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de "faute ...

Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de faute grossière

GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention