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Une demande d’exequatur a été rejetée en raison de l’absence du consentement du père de l’enfant...
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Sont couverts par le secret des correspondances les échanges entre salariés via une messagerie in...
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Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photov...
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Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son c...
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Le terme d’un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent est la fin de l’absence...
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La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été adoptée par les séna...
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Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer de...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant aux mandataires titulaires d'une procuration d...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant de déclarer la naissance d’un e...
