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Actualités

Dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 07h58 07 58
Droit civil (03)
Publication au JO d’un décret relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder a...
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Statut des magistrats administratifs

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 07h41 07 41
Droit public
Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et de...
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Vente d'une maison : modification du contenu de l'audit énergétique obligatoire

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 07h30 07 30
Droit civil (03)
Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, modifie, pour la F...
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RSA, prime d'activité et composition du bulletin de paie

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 07h21 07 21
Droit social
Publication au JO d’un décret portant adaptation des dispositions relatives à la détermination de...
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Loyer de solidarité 2024 : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 07h18 07 18
Droit civil (03)
Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, fixe les plafonds...
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Prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 07h09 07 09
Droit social
Publication au JO d’un décret prolongeant l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en con...
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Réduction de cotisations patronales

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 07h00 07 00
Droit social
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduct...
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Promotion interne dans la FPT

Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023 07h37 07 37
Droit public
Modification des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publi...
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Données essentielles des marchés publics et contrats de concession

Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023 07h24 07 24
Droit public
Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrat...
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