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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été f...
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Le projet de loi ordinaire relatif au système universel de retraite a été adoptés à l'Assemblée n...
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La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été ad...
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à...
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La CEDH condamne la société Sanofi Pasteur en réparation des préjudices causés suite à une scléro...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant notamment à rendre obligatoire le congé de naissan...
