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Droit public
L'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato sensu, il sert à nommer...
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La Cour de cassation revient sur le cas d'une mère partie temporairement en France avec son enfan...
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Dans le cadre de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, l'expert-comptable charg...
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Adoptée définitivement le 26 février 2020 au Sénat, la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à am...
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L'employeur qui pourvoit à l'activité normale et permanente de son association par des contrats à...
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Pour la première fois, un tribunal judiciaire évalue le préjudice subi par la biodiversité sur le...
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L'agent immobilier manque à son obligation contractuelle, lorsqu'il ne vérifie pas la solvabilité...
