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13/11/2020
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Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.Le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020, publié au Journal offici...
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12/11/2020
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L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive comm...
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12/11/2020
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La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de mise en place d’institutions représentatives du personnel, et notamment lorsque des élections partielles doive...
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12/11/2020
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Une réponse ministérielle précise qu'un élu local, placé en congé de maladie, peut régulièrement exercer son mandat électif, sous certaines conditions.
La députée Christine H...
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12/11/2020
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Mise en consultation publique d'un projet d’ordonnance de transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive européenne relative à la promotion de l’utilisation d...
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10/11/2020
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2020
08h00
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Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent...
