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Actualités

Eco-PTZ : financement de travaux de rénovation pour la performance énergétique des logements anciens

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020 07h17 07 17
Droit civil (03)
Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des lo...
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PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020 07h05 07 05
Droit civil (03)
L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à l'assistance médicale à la procréation a...
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GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020 08h00 08 00
Droit public
Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 pourra...
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Reconnaissance de l'activité des intermittents : dépôt au Sénat

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020 07h21 07 21
Droit social
Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour une reconnaissance de l’activité des intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel.La prop...
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Réforme du Cese : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 07h34 07 34
Droit public
Le projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire.Article mis...
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Résidence habituelle des enfants binationaux

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 07h23 07 23
Droit civil (03)
La Cour de cassation statue sur la question délicate de la résidence habituelle des enfants binationaux.Deux enfants sont nés du mariage célébré en Suisse entre M. P., de nation...
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