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Publication au JO de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises po...
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Le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020, publié au Journal officiel du 23 avril 2020, fixe la prog...
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Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 20...
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Un maire ne peut pas, de sa propre initiative, prendre de mesures destinées à lutter contre la ca...
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Le fait de poser une question préjudicielle à la CJUE ne peut pas exposer un juge national à des...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un service minimum dans...
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Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le paiement des loyers...
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Un CHSCT régional est en mesure de demander une expertise pour risque grave, même si une instance...
