Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Harcèlement sexuel : radiation des cadres d'un sous-officier de gendarmerie

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025 07h33 07 33
Droit public
Harcèlement sexuel : radiation des cadres d'un sous-officier de gendarmerie
Un maréchal des logis-chef est radié des cadres pour des propos et comportements à caractère sexu...

Se tremper les pieds n'est pas se baigner

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025 07h17 07 17
Droit public
Se tremper les pieds n'est pas se baigner
Le fait pour un animateur de centre de loisirs d’autoriser des mineurs à se tremper les pieds au...

Rénovation d'une station de lavage : application de l'article 1792-7 du code civil

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 07h22 07 22
Actualités
Droit civil (03)
Rénovation d'une station de lavage : application de l'article 1792-7 du code civil
Quand bien même il participerait à la réalisation de l'ouvrage dans son ensemble, un équipement p...

Menace sur la compétitivité : le juge valide les licenciements économiques

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 07h10 07 10
Droit social
Menace sur la compétitivité : le juge valide les licenciements économiques
La Cour de cassation valide le licenciement économique de salariés en raison de l'existence d'une...

Non-renvoi de QPC : licenciement pendant un arrêt de travail

Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025 07h14 07 14
Droit social
Non-renvoi de QPC : licenciement pendant un arrêt de travail
La Cour de cassation refuse de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispo...

Salariée enceinte : le licenciement ne peut pas être prononcé par n'importe qui dans l'entreprise

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025 07h00 07 00
Droit social
Salariée enceinte : le licenciement ne peut pas être prononcé par n'importe qui dans l'entreprise
Le licenciement d'une salariée en état de grossesse connu, prononcé par un directeur n'ayant pas...

Le salarié doit-il toujours rembourser les frais professionnels indus ?

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 07h25 07 25
Droit social
Le salarié doit-il toujours rembourser les frais professionnels indus ?
Même en l'absence de faute lourde imputable au salarié, l'employeur est en droit d'exiger le remb...

Prescription de l'action en recel successoral

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 07h23 07 23
Droit civil (03)
Prescription de l'action en recel successoral
A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du co...

CJUE : il est possible de plafonner la commission des agences immobilières

Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025 07h00 07 00
Droit civil (03)
CJUE : il est possible de plafonner la commission des agences immobilières
Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas au plafonnement de la commission de l'agence immob...
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