L'obligation de reclassement s'étend-elle aux entreprises du même secteur ?
Publié le :
11/03/2020
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L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.
Après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, huit salariés ont été licenciés pour motif économique, dont une chef comptable le 16 juillet 2014. Un plan de continuation de la société a été prononcé.
La cour d'appel de Paris a déclaré le licenciement de la chef comptable sans cause réelle et sérieuse.Les juges du fond ont retenu qu'après avoir réuni le comité d'entreprise le 24 juin 2014, la société justifiait avoir adressé, par courrier recommandé du 7 juillet 2014, des demandes de reclassement externe de la salariée, soit la veille de sa requête déposée auprès du juge-commissaire pour obtenir l'autorisation des sept autres licenciements et postérieurement à la convocation de la salariée à l'entretien préalable. Elle précisait avoir informé la salariée, lors de l'entretien préalable du 11 juillet 2014, de son impossibilité de la reclasser au sein de l'entreprise en l'absence de poste vacant.Les juges ont relevé que la société avait fait preuve d'une certaine précipitation dans la mise en oeuvre de la procédure de licenciement dès lors qu'elle avait convoqué, le 1er juillet 2014, la salariée à un entretien préalable fixé deux jours après le prononcé de l'ordonnance du juge-commissaire et que des réponses aux demandes de reclassement externe lui étaient parvenues postérieurement à la notification du licenciement, de sorte qu'elle ne démontrait pas avoir exécuté de bonne foi son obligation de rechercher des possibilités de reclassement au sein de la structure et des entreprises exerçant dans le même secteur d'activité.
La Cour de cassation invalide ce raisonnement le 8 janvier 2020.Elle considère qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015.
- Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2020 (pourvoi n° 18-14.373 - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00017), M. C., ès qualités, et société Set up c/ Mme D. - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 14 février 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1233-4 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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