Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer : dépôt à l'AN
Publié le :
02/09/2021
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer.
Un projet de loi (n° 4428) autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 1er septembre 2021.
Le texte vise à proroger l’état d’urgence sanitaire en Guyane, à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et en Polynésie française en permettant l’activation de ce régime jusqu’au 15 novembre 2021, échéance retenue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour la mise en oeuvre du régime transitoire applicable sur le reste du territoire national.
Si la situation sanitaire le permet, il pourra être mis fin à l’état d’urgence avant cette date par décret en Conseil des ministres sur tout ou partie des territoires concernés.
Par ailleurs, en vue d’anticiper une possible dégradation rapide de la situation sanitaire dans les autres territoires ultramarins, et d’assurer le cas échéant la continuité des mesures de prévention mises en oeuvre, le projet de loi prévoit qu’en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire avant le 15 octobre à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, celui-ci expirerait comme dans les autres territoires le 15 novembre 2021.
Il convient de rappeler que le Conseil d'Etat a émis un avis favorable sur ce texte dans son avis n° 403.827 du 30 août 2021.
Patrick Lingibé
Historique
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