PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable ...
Publié le :
17/10/2019
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Dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique, la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer certains documents à l'expert-comptable désigné par le CE doit se faire auprès de la Direccte et non auprès du juge des référés.
Un projet de réorganisation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ont été présentés à un comité central d'entreprise, qui a décidé de recourir à l'assistance d'un expert-comptable. Celui-ci a demandé à l'employeur diverses informations qu'il jugeait nécessaires à l'exercice de sa mission.
Saisi par cet expert-comptable d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au conseil d'administration de l'employeur de lui communiquer certains documents, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil l'a rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
L'expert-comptable s'est alors pourvu en cassation contre cette ordonnance.
Dans un arrêt du 25 septembre 2019, le Conseil d’Etat précise qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, qu'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer des pièces à l'expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique (prévue à l'article L. 1233-30 du code du travail) ne peut être adressée qu'à l'autorité administrative, à savoir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (Direccte), et ne peut faire l'objet d'un litige distinct du litige relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 de ce code.
Par suite, en l'absence de tout litige relatif à une décision de validation ou d'homologation non encore intervenue à la date de la présente décision, la demande présentée par l'expert-comptable devant le tribunal administratif de Montreuil ne peut qu'être rejetée comme irrecevable.
- Conseil d’Etat, 1ère - 4ème chambres réunies, 25 septembre 2019 (requête n° 428510 -ECLI:FR:CECHR:2019:428510.20190925), cabinet d'expertise comptable APEX - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1233-57-5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1235-7-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1233-30 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1233-57-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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