Droits sociaux des travailleurs numériques : dépôt au Sénat
Publié le :
18/12/2019
18
décembre
déc.
12
2019
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques.
Une proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques a été déposée le 28 novembre 2019 au Sénat.
Le texte comporte un article unique, insérant au livre III de la septième partie du code du travail un titre IV intitulé "travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", qui prévoit que "les travailleurs recourant pour l’exercice de leur activité professionnelle à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts, sans en être salariés, doivent être entrepreneurs salariés ou associés d’une coopérative d’activité et d’emploi telle que définie à l’article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération."
- Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques, n° 155, de Monique Lubin, Nadine Grelet-Certenais, Olivier Jacquin, Patrick Kanner, Jacques Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain, déposée au Sénat le 28 novembre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Code général des impôts, article 242 bis - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, article 26-41 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...