Arrêt maladie et licenciement : est-ce possible ?
Publié le :
04/02/2018
04
février
févr.
02
2018
Arrêt maladie et licenciement : est-ce possible ?
Un de vos salariés est en arrêt maladie et vous souhaitez le licencier ? Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible. Cependant, cette possibilité est strictement encadrée. On vous explique.
L'arrêt maladie : qu'est-ce que c'est ?
L'arrêt maladie symbolise la période où un salarié arrête de travailler pour des raisons de santé. La maladie du salarié entraîne la suspension de son contrat de travail. Le salarié n'effectue plus de prestation de travail pour son employeur. De plus, le salarié n’est plus subordonné à son employeur. Ce dernier ne peut donc pas exercer son pouvoir habituel sur son salarié tant que celui-ci est dans l'incapacité justifiée de travailler. Cependant, malgré l'absence de pouvoir disciplinaire, l'employeur peut licencier un salarié s'il le justifie par des motifs très précis.
L'état de santé du salarié
L’état de santé du salarié ne peut jamais être en lui-même une cause de licenciement. Si un employeur licencie un salarié sur ce fondement, le licenciement est considéré comme nul. De plus, licencier un salarié au motif de son état de santé constitue une discrimination. En conséquence, il est vivement déconseillé de licencier sur ce motif, d’autant plus que de lourdes sanctions existent. En effet, le licenciement discriminatoire est un délit pénal sanctionné de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.
En revanche, l’inaptitude du salarié constatée par la médecine du travail et consécutive à l’arrêt de travail peut justifier le licenciement. Si le salarié est inapte, l’employeur doit tout faire pour tenter de le reclasser au sein de l’entreprise. Le refus du poste, proposé par l’employeur, peut entraîner le licenciement du salarié inapte. Cependant, ce reclassement est parfois impossible compte tenu des avis et des indications du médecin du travail. C’est le cas par exemple lorsque l’avis d’inaptitude indique que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable pour sa santé. En conséquence de cette impossibilité de reclassement, l’employeur est fondé à licencier le salarié inapte. Ainsi, l’inaptitude du salarié est le seul motif justifiant un licenciement sur la base de son état de santé.
La faute du salarié
L’arrêt maladie de votre salarié ne vous empêche pas de le licencier pour faute. Cependant, ce type de licenciement pendant l’arrêt maladie intervient de manière très spécifique. La faute du salarié se caractérise par un acte causant un tort à l’entreprise. L’employeur est fondé à licencier un salarié en arrêt maladie s’il constate une faute de ce salarié avant son arrêt ou pendant son arrêt. Bien sûr, cette faute ne doit pas être le résultat direct ou indirect de l’état de santé du salarié.
Pour justifier un arrêt maladie, le salarié informe son employeur dans les meilleurs délais. Il doit ensuite transmettre son arrêt de travail à son employeur. Les délais d’information sont prévus dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans les conventions collectives. Le non-respect du délai maximal peut légitimer un licenciement, y compris pour faute grave. Ainsi, le salarié en arrêt maladie qui n’informe pas son employeur peut être licencié.
Un arrêt maladie perturbant le fonctionnement de l’entreprise
L'arrêt maladie implique parfois une absence prolongée du salarié. Cette absence du salarié peut entraîner une situation objectivement compliquée pour l'entreprise. Dans cette situation, l'employeur est alors fondé à licencier un salarié en arrêt maladie, sous réserve de remplir deux conditions. D'une part, l'absence prolongée du salarié doit engendrer une perturbation du fonctionnement de l'entreprise. D'autre part, ces perturbations doivent entraîner la nécessité pour l'employeur de remplacer définitivement son salarié. La notion de remplacement définitif implique l’embauche d’un nouveau salarié en CDI. Ce nouveau salarié doit avoir un temps de travail équivalent au salarié licencié.
Ainsi, dans la lettre de licenciement, vous devez indiquer les raisons pour lesquelles l’absence prolongée ou répétée du salarié perturbe le fonctionnement de votre entreprise. Indiquez également la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent.
L’entreprise peut aussi être perturbée pour des difficultés économiques, sans lien avec l’arrêt maladie du salarié. Pour sauver son entreprise, l’employeur décide de faire des licenciements pour motifs économiques. Dans ce cas, il peut très bien licencier un salarié en arrêt maladie. Cette faculté est conditionnée au respect des conditions du licenciement économique. L’employeur doit fournir les efforts nécessaires dans la formation et le reclassement de ses salariés.
La déloyauté du salarié justifie un licenciement
La suspension du contrat de travail pour un arrêt maladie n’entraîne pas la suppression de l’obligation de loyauté d’un salarié à l’égard de son employeur. Ainsi, une attitude déloyale du salarié pendant son arrêt maladie est susceptible d’engendrer un motif légitime de licenciement. Cette attitude déloyale peut découler de l’exercice d’une activité, par le salarié, durant son arrêt maladie. Or, l’exercice d’une activité pendant un arrêt maladie ne constitue pas en lui-même une attitude déloyale de la part du salarié. Pour fonder un licenciement, l’acte commis par le salarié, durant la suspension de son contrat de travail, doit en plus causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. Seule l’existence de ce préjudice peut justifier le licenciement d’un salarié pour des activités exercées pendant son arrêt maladie.
La maladie professionnelle et l’accident de travail : des cas spécifiques
La maladie professionnelle est la conséquence plus ou moins prolongée à un risque existant lors de l’exercice habituelle d’une profession. Ainsi, un salarié peut être en arrêt maladie à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail. Dans ces cas, seule la faute grave du salarié ou l’impossibilité de l’employeur de maintenir le contrat peuvent justifier un licenciement.
Vous l’aurez compris, l’assistance d’un avocat est vivement conseillée pour pouvoir au mieux gérer le licenciement d’un de vos salariés en arrêt maladie.
Historique
-
Arrêt maladie et licenciement : est-ce possible ?
Publié le : 04/02/2018 04 février févr. 02 2018Actualités
Arrêt maladie et licenciement : est-ce possible ? Un de vos salariés est en arrêt maladie et vous souhaitez le licencier ? Le licenciement d'un...
-
Procédure collective : quelles solutions pour le salarié licencié ?
Publié le : 14/01/2018 14 janvier janv. 01 2018
Juridiquement on entend par procédure collective, la procédure plaçant sous contrôle judiciaire le fonctionnement d’une entreprise en difficulté fi... -
Les ordonnances reformant le droit du travail publiees
Publié le : 24/09/2017 24 septembre sept. 09 2017
Les cinq ordonnances MACRON réformant le droit du travail ont été publiées au Journal Officiel du samadi 23 septembre 2017, accompagnées chacune du...