Un bureau de vote en prison ?
Publié le :
25/08/2022
25
août
août
08
2022
Le Conseil d'Etat valide le refus d'installation d'un bureau de vote au sein d'un centre pénitentiaire en raison des difficultés particulières propres à l'instauration de modalités de vote en prison et du fait que les détenus disposent du droit de vote par procuration.Une association a saisi la justice administrative en vue d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Vienne a refusé d'instituer un bureau de vote au sein du centre pénitentiaire de Vivonne.
Par un arrêt rendu le 28 juillet 2022 (requête n° 451890), le Conseil d'Etat valide la décision de refus de la préfète fondé sur les difficultés particulières propres à l'instauration de modalités de vote au sein des établissements pénitentiaires, et sur le fait que les détenus, qui disposaient du droit de vote par procuration, ne pourraient plus, une fois libérés, accéder à ces locaux et ainsi au bureau de vote auquel ils auraient été rattachés.
Historique
-
Un bureau de vote en prison ?
Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022Droit publicLe Conseil d'Etat valide le refus d'installation d'un bureau de vote au sein d'un centre pénitentiaire en raison des difficultés particulières prop...Source : www.legalnews.fr
-
Confirmation de sanction pour l'agent menaçant des non-grévistes
Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022Droit publicUne cour administrative d’appel confirme une décision de sanction à l’encontre d’une agente ayant menacé des non-grévistes.Une bibliothécaire inter...Source : www.legalnews.fr
-
Le permis de construire retourné et capturé
Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022Droit publicQuand une capture d'écran issue d'une application de type Street View permet aux requérants de démontrer l’absence d’affichage régulier et continu...Source : www.legalnews.fr
-
Révocation pour vol d'une cheffe de cantine en milieu scolaire
Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022Droit publicUne cour administrative d’appel s’est prononcée sur la révocation de la cheffe de cantine dans une école, condamnée pour des vols de denrées alimen...Source : www.legalnews.fr
-
Instauration d'une zone à faibles émissions mobilité : projet de décret
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit publicUn projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 septembre 2022 prévoit les conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mob...Source : www.legalnews.fr
-
FPT : droits des agents contractuels
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit publicPublication au JO d'un décret harmonisant les droits des agents contractuels de la fonction publique territoriale sur ceux des agents titulaires.Le...Source : www.legalnews.fr