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Stockage de déchets : déplacer sur un autre site les déchets d'un exploitant fait de vous un exploitant

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024
Droit public

Le propriétaire d'un local, loué à un exploitant d’une activité de stockage de déchets non dangereux, devient exploitant d'une ICPE s'il déplace les déchets sur un autre site, car il exerce une activité de transit et de regroupement de déchets lui conférant cette qualité.Une société, exerçant une activité de promotion immobilière, louait un entrepôt dont elle était propriétaire, à une entreprise qui y exploitait une activité de stockage de déchets non dangereux, constitués de cartouches d'encre et toners usagés. La société, qui souhaitait vendre cet entrepôt, a fait déplacer les déchets dans un local qu'elle a loué.Par la suite, l'entreprise a été placé en liquidation judiciaire. A la demande du préfet, elle a déposé un dossier de cessation d'activité mais précise qu'elle ne peut pas procéder à l'évacuation de l'ensemble des déchets, comme le préfet le lui a demandé, car ils ont été déplacés et stockés sur un autre site par la société.Le préfet a alors mis en demeure la société, soit de procéder à l'évacuation des déchets présents sur ce dernier site et de déposer un dossier de cessation d'activité dans un délai de trois mois, soit de régulariser, dans le même délai, la situation administrative de cette activité de transit et regroupement de déchets non dangereux, soumise à autorisation. Le préfet a prononcé à l'encontre de la société une astreinte de 50 € par jour de retard à défaut d'exécution de ses prescriptions, et liquidé partiellement cette astreinte à hauteur de 3.200 €.
Le tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés préfectoraux et a déchargé la société de l'obligation de payer la somme de 3.200 € dont elle avait été constituée débitrice.
La cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le ministre de la Transition écologique contre ce jugement.
Dans un arrêt du 26 avril 2024 (requête n° 467046), le Conseil d’Etat annule l'arrêt d'appel.Il constate que la société :- a fait procéder de sa propre initiative, à l'évacuation des déchets non dangereux qui étaient stockés par l'entreprise dans l'entrepôt dont celle-ci était l'exploitante ;- a fait entreposer ces déchets sur un autre site qu'elle a loué à cette fin ;- a entrepris des démarches en vue de leur traitement en en faisant expédier une partie vers l'Allemagne.
Dans ces circonstances, la cour, en estimant que le déplacement des déchets en cause était sans incidence sur leur qualification, et en jugeant que la société ne pouvait être regardée comme exerçant, de fait, sur le site qu'elle avait retenu, une activité de transit et de regroupement de déchets lui conférant la qualité d'exploitant d'une installation relevant de la rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, distincte de l'installation que loué l'entreprise et faisant l'objet de la mise en demeure antérieure de remise en état du site adressée par le préfet à l'entreprise, a entaché l'arrêt attaqué d'une erreur de qualification juridique des faits.
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