Statut des magistrats administratifs

Historique

• Statut des magistrats administratifs
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit public
  Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Le décret n° 2023...
  Source : www.legalnews.fr
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• Promotion interne dans la FPT
  Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  Modification des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2024.La...
  Source : www.legalnews.fr
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• Données essentielles des marchés publics et contrats de concession
  Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.Publ...
  Source : www.legalnews.fr
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• Définition de la friche dans le code de l'urbanisme
  Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  Un décret vient préciser les modalités d'application de la définition de la friche introduite par l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme.L'arti...
  Source : www.legalnews.fr
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• L'Affaire du Siècle : réparation tardive mais complète du préjudice écologique
  Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  Saisi de l’exécution du jugement par lequel il avait ordonné la compensation du dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé p...
  Source : www.legalnews.fr
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• CEDH : détention policière arbitraire de manifestants
  Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  Le fait de placer en garde à vue des manifestants pour un “contrôle d’identité approfondi” alors que cette détention ne vise qu'à les éloigner de l...
  Source : www.legalnews.fr
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