Qualification de marché de défense et de sécurité : l'arme ne suffit pas
Publié le :
14/01/2020
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Un marché portant sur des moyens matériels, y compris des armes, destinés à l'exercice de missions de police en mer ne peut être regardé comme un marché de défense et de sécurité au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet "la fourniture de pistolets semi-automatiques de calibre 9 x 19 mm et de leurs étuis, de porte-chargeurs et de prestations annexes, afin de répondre aux besoins du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes". Une société a saisi la justice administrative en vue de l'annulation de la procédure au motif que la rédaction des "spécifications techniques" l'empêchait de se porter utilement candidate.
Dans un arrêt du 18 décembre 2019, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord qu'au titre du 1° de l'article 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, seuls les achats, par l'Etat ou par ses établissements publics, pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationale, d'équipements conçus ou adaptés à des fins spécifiquement militaires, sont soumis à des exigences particulières justifiant le régime dérogatoire applicable aux marchés de défense et de sécurité.
Il précise que la circonstance que des équipements figurent sur la liste établie par la décision n° 255/58 du conseil du 15 avril 1958 ne suffit pas, à elle seule, pour qualifier les marchés de fourniture de ces équipements de marchés de défense et de sécurité.
En l'espèce, le marché ayant été conclu pour doter le service compétent des moyens matériels destinés à l'exercice de missions de police en mer, il ne peut être regardé comme un marché de défense et de sécurité au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015.
- Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2019 (requête n° 431696 - ECLI:FR:CECHR:2019:431696.20191218), société Sunrock - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, article 6 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Liste des équipements établie par la décision n° 255/58 du conseil du 15 avril 1958 : question écrite TE E-1324/01 posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil. Article 296, paragraphe 1, point b) du traité CE - https://eur-lex.europa.eu/legal-conte...
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