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Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : adoption au Sénat après CMP

Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
Droit public

Le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ont été adoptés au Sénat après passage en Commission mixte paritaire (CMP).Article mis à jour le 12 octobre 2023.
Un projet de loi organique (n° 570) relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ainsi qu’un projet de loi (n° 569) d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ont été présentés au Conseil des ministres du 3 mai 2023 et déposés au Sénat le même jour.
Ces textes ont pour objectif de rendre la justice plus rapide, plus efficace, plus protectrice et plus proche de nos concitoyens.
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice s’organise autour de trois axes principaux.
Toute d'abord, il prévoit le renforcement des moyens budgétaires et humains qui permet de répondre à la crise des moyens que connait l’institution judiciaire, avec une augmentation en cumulé de 7,5 milliards d’euros sur le quinquennat. Il permettra aussi le recrutement de 10.000 emplois supplémentaires sur cinq ans, dont notamment 1.500 magistrats, 1.500 greffiers et une équipe autour du magistrat.
Ensuite, pour permettre le fonctionnement des nouveaux établissements pénitentiaires du plan 15.000 places, le projet de loi diversifie le recrutement des agents qui pourront l’être par voie contractuelle avec la création de surveillants pénitentiaires adjoints, mais étend également la réserve civile pénitentiaire à l’ensemble des personnels retraités de cette administration mais aussi d’autres corps interministériels.
Enfin, le projet de loi vise à simplifier et à améliorer l’efficacité de la procédure et de l’organisation de la justice. Il comporte ainsi un article habilitant le gouvernement à réécrire à droit constant le code de procédure pénale pour le rendre plus clair et plus lisible pour les praticiens et les justiciables.Il comporte, en outre, des dispositions concrètes dans le sens d’une simplification de la procédure pénale pour faciliter les enquêtes mais aussi permettre une meilleure prise en charge des victimes et la réinsertion des auteurs. De plus, en matière de droit économique, le texte prévoit la création, à titre expérimental, de tribunaux des activités économiques qui auront une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, avec la mise en place d’une contribution financière à l’instar d’autres pays européens.
L'avis du Conseil d'Etat sur ce projet de loi, délibéré et adopté le 13 avril 2023, a été rendu public le 3 mai 2023.
Projet de loi organique portant ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Le projet de loi organique portant ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire vise à réformer en profondeur le statut de la magistrature :- il ouvre et simplifie son accès, permettant aux personnes ayant une expérience professionnelle antérieure d’y accéder plus facilement ;- il modernise le corps judiciaire en instaurant des nouvelles modalités de recrutement, d’évaluation, d’avancement, de représentation et de dialogue social ;- il simplifie les conditions de recevabilité des requêtes déposées par les justiciables et renforce les pouvoirs d’investigation de la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature.
L'avis du Conseil d'Etat sur ce projet de loi organique, délibéré et adopté le 13 avril 2023, a été rendu public le 3 mai 2023.
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ces textes le 3 mai 2023.
Le 14 juin 2023, les sénateurs ont adopté le projet de loi organique (T.A. n° 130), avec des modifications, et le projet de loi (T.A. n° 129) avec des modifications.Le 18 juillet 2023, les députés ont adopté le projet de loi organique (T.A. n° 159), par 439 voix POUR, 65 voix CONTRE et 41 abstentions, ainsi que le projet de loi (T.A. n° 158), par 388 voix POUR, 111 voix CONTRE et 45 abstentions.
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), les députés ont adopté le projet de loi organique (T.A. n° 172) ainsi que le projet de loi (T.A. n° 171).Puis les sénateurs ont, à leur tout, adopté le projet de loi organique (T.A. n° 4) ainsi que le projet de loi (T.A. n° 3) le 11 octobre 2023.
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