Intervention de l'Ademe pour les ICPE à responsables défaillants
Publié le :
19/05/2023
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Publication au JO d'un avis relatif au processus d'intervention de l'Ademe en contexte de sites à responsables défaillants.Un avis du ministère de la Transition écologique, publié au Journal officiel du 17 mai 2023, précise et actualise le processus d'intervention de l'Ademe (Agence de la transition écologique) dans le cadre de son action sur les sites à responsables défaillants.
Il rappelle tout d'abord que la procédure de cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) a pour double objectif de supprimer les risques que celle-ci présente pour l'environnement et la santé publique et d'assurer la compatibilité de l'état du site avec un usage prédéterminé.
Ensuite, l'avis précise l'ensemble des démarches relatives à une intervention de l'Ademe à mener par le préfet, appuyé de l'inspection des installations classées :- la gestion de la fin d'activité d'une ICPE ;- l'identification et la mise en cause des responsables ;- le déroulement d'une intervention de l'Ademe (procédure conventionnelle et procédure d'urgence impérieuse).
Historique
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Sanction de l'agente qui menace ses collègues avec des ciseaux
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Interdiction du portable pendant le service
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023ActualitésDroit public
Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur soi duran...Source : www.legalnews.fr -
Chute d'une cycliste sur un tuyau - Quelle responsabilité pour la commune ?
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Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit publicUn décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.Présenté...Source : www.legalnews.fr
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Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023ActualitésDroit public
La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour défaillance...Source : www.legalnews.fr