Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative
Publié le :
23/12/2019
23
décembre
déc.
12
2019
La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration et n’a pas pour effet l’extinction d’un droit de propriété.
Une commune a procédé à l’abattage des arbres implantés en limite de propriété sur la parcelle bâtie de M. et Mme S, les propriétaires. Ces derniers ont alors assigné la commune, sur le fondement de la voie de fait, en réalisation forcée de travaux de remise en état et en paiement de dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 15 décembre 2016, la cour d’appel de Montpellier a fait droit à la demande des propriétaires. La commune a, en effet, été condamnée à la réalisation forcée de travaux de remise en état et en paiement de dommages-intérêts.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 24 octobre 2019. Elle estime qu’au visa de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, l’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration et n’a pas pour effet l’extinction d’un droit de propriété. Ainsi, la demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 octobre 2019 (pourvoi n° 17-13.550 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300877) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Montpellier, 15 décembre 2016 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... de procédure civile, article 76 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Dépollution d'un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l'Etat
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit publicLe Conseil d’Etat apporte des précisions en matière de dépollution d'un site ICPE, et concernant notamment le point de départ de la prescription tr...
-
Orientation des mobilités : publication de la loi
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit publicAprès son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 20...
-
Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit publicLe Conseil d’Etat juge légal le décret révoquant le maire d'une commune en raison de manquements graves et répétés aux obligations de sa fonction....
-
Fonction publique : procédure de recrutement des agents contractuels
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit publicFixation par décret de la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois perma...
-
Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Droit publicLa demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans titre, d’une haie i...
-
Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Droit publicDans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux chartes de responsabilité so...