Constructions illégales et destruction de bâtiments existants : l'ensemble doit former un tout indivisible
Publié le :
25/10/2023
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La remise en l'état et la destruction de bâtiments existants peuvent être ordonnés par le juge lorsqu'une construction annexe a enfreint les règles d'urbanisme, mais seulement si l'ensemble forme un tout indivisible.Un homme a été poursuivi pour avoir, sur un terrain appartenant à une commune, construit deux extensions d'emprise au sol et une annexe au sol à une habitation illégalement édifiée, sans permis de construire et en violation du plan local d'urbanisme (PLU). Un tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et a ordonné la remise en étant des lieux.
La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, dans un arrêt rendu le 27 janvier 2022, a ordonné, à titre de peine complémentaire, la démolition de l'ensemble des constructions. Les magistrats d'appel ont considéré que toutes les constructions (habitation illégalement édifiée d'une part et les deux extensions et annexe d'autre part) formaient un ensemble indissociable.
La Cour de cassation, par un arrêt du 16 mai 2023 (pourvoi n° 22-83.634), annule l'arrêt d'appel. La Haute juridiction judiciaire estime, en effet, que les magistrats d'appel ne pouvaient pas ordonner la remise en état de l'ensemble des constructions sans mieux caractériser en quoi la construction existante, qui n'était pas visée dans les poursuites, formait avec les seules constructions objet de la déclaration de culpabilité un tout indivisible, lequel suppose un ensemble d'éléments ne pouvant subsister les uns sans les autres. La Cour de cassation annule l'arrêt d'appel.
Historique
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