Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme
Publié le :
25/09/2019
25
septembre
sept.
09
2019
L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne s'applique pas à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile.
Par arrêt irrévocable, une cour d’appel statuant en matière civile a, à la demande de M. Y., condamné M. X. à démolir les ouvrages qu’il avait réalisés en vertu d’un permis de construire annulé par la juridiction administrative, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard, et s’est réservé la liquidation de l’astreinte.M. Y. a assigné M. X. en liquidation de l’astreinte provisoire et en fixation d’une nouvelle astreinte.
Dans un arrêt du 5 mars 2018, la cour d'appel de Toulouse a accueilli ces demandes.Les juges du fond ont retenu que les dispositions de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatives à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, n’étaient pas applicables à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile, qui obéit aux dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi le 19 septembre 2019.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 septembre 2019 (pourvoi n° 18-16.658 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300717) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 5 mars 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Code de l’urbanisme, article L. 480-7 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 131-1 à L. 131-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit publicUne proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été déposée à l’Assemblée nationale. Actuellement, la...
-
Définition du bon état écologique des eaux marines métropolitaines
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit publicPublication au JORF d'un arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation. Un arr...
-
Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit publicL’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme...
-
Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l'AN
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit publicLes propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été adoptées en première lecture par...
-
Vocabulaire de l'environnement lié au climat-carbone : publication au JO
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit publicUne liste de vocabulaire de l'environnement en rapport avec le climat-carbone (bilan d'émissions de gaz à effet de serre, compensation des émission...
-
Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit publicUne proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi relative aux é...