Diaporama 
 

Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne
Vous êtes ici :
  1. Notre expertise
  2. Droit Privé
  3. Droit civil (03)
  4. Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents

Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents

Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
Droit civil (03)

Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère, le patrimoine du mineur.Le juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du 25 juin 2015, désigné un administrateur ad hoc pour représenter un enfant, avec mission d'examiner l'ensemble des comptes détenus par le mineur auprès d'un organisme bancaire, recenser les éventuels retraits de fonds qui ont pu être opérés et engager toute action amiable ou contentieuse afin de recouvrer les dits fonds.La mère de l’enfant a contesté cette décision.
La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt rendu le 24 octobre 2018, a débouté la requérante de ses demandes.
La Cour de cassation, par un arrêt du 13 mai 2020 (pourvoi n° 19-15.380), rejette le pourvoi formé par la plaignante.La Haute juridiction judiciaire estime que le juge saisi sur le fondement du 2e alinéa de l’article 387-3 du code civil n’a pas à "motiver sa décision au regard de la composition ou de la valeur du patrimoine".Aussi, la Cour de cassation relève que la désignation d'un administrateur ad hoc avait été faite en raison d'un retrait de fonds sur le compte bancaire de l’enfant, non autorisé par le juge des tutelles. Enfin, la mère de l’enfant est incarcérée depuis décembre 2017 au titre d’une condamnation pour fraude aux prestations sociales. Pour ces raisons, la cour d’appel a pu justement déduire qu’il convenait de protéger le patrimoine du mineur.La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 28 29 30 31 32 33 34 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK