Prestation compensatoire, déclaration sur l'honneur et allégation de fraude
Publié le :
12/05/2023
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En l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de l'épargne non déclarée dans la déclaration sur l'honneur de l'époux, le caractère volontaire de la rétention alléguée n'est pas établi. Cela exclut toute fraude de l'époux. Le recours en révision de l'épouse n'est donc pas recevable.Le divorce est prononcé entre un homme et une femme. L'époux a été condamné au paiement d'une somme à titre de prestation compensatoire.Invoquant la fraude commise par l'époux et la rétention par lui de pièces déterminantes pour fixer le montant de la prestation compensatoire, l'épouse a formé un recours en révision contre cette décision.
La cour d'appel de Nîmes a déclaré irrecevable son recours en révision.Elle a relevé que la déclaration sur l'honneur de l'époux ne mentionnait aucune épargne commune ou propre, quand bien même l'épouse soutenait dans ses écritures que l'époux possédait une épargne propre, et que celui-ci répondait qu'elle était en réalité commune.La cour d'appel a retenu qu'en l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de ladite épargne, le caractère volontaire de la rétention alléguée n'était pas établi.
Dans un arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-18.193), la Cour de cassation estime que la cour d'appel a pu déduire, par ces seuls motifs excluant toute fraude de l'époux, que le recours en révision n'était pas recevable. Elle rejette donc le pourvoi de l'épouse.
Historique
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