Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant
Publié le :
05/02/2021
05
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2021
La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien Etablissement français situé en Inde et ayant depuis perdu la nationalité française.
M. X. est né en Inde de M. Y. né dans le district de Karikal, en Inde française, et de Mme Z. son épouse, née en Inde anglaise. Celui-ci a introduit une action déclaratoire de nationalité devant le tribunal de grande instance de Paris.
La cour d’appel a refusé de reconnaître M. X. comme étant français. Elle a relevé que le district de Karikal a été cédé à l’Union indienne par le traité de 28 mai 1956 portant cession des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon. Les ressortissants de l’ancien Etablissement français devaient alors procéder à une déclaration d’option de conservation de la nationalité française dans un délai imparti par ledit traité. La cour d’appel a constaté que M. Y. n’a pas fait usage de cette option et a ainsi perdu la nationalité française. Les juges du fond ont ainsi considéré que M. X. devait donc suivre la condition de son père, la nationalité française de sa mère étant sans effet eu égard au fait qu’elle était née en Inde anglaise et devenue française par son mariage.
Par une décision du 13 janvier 2021 (pourvoi n° 19-18.447), la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt d’appel en ce qu’il déclare M. X. comme n’étant pas de nationalité française.
Au visa de l’article 18 du code civil et des articles 4 et 5 du traité précédemment cité, la Haute juridiction judiciaire rappelle que les enfants nés postérieurement à l’expiration du délai d’option de conservation de la nationalité française ont conservé un statut autonome de celui de leur représentant légal, les autorisant ainsi à revendiquer la nationalité française sur le fondement du droit interne.
En outre, conformément au traité, l’option du mari est sans effet sur la nationalité française de son épouse. M. X. pouvait donc revendiquer la nationalité française par filiation maternelle.
Historique
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