Nouveau formulaire de demande de logement social

Historique

• Prestation compensatoire, déclaration sur l'honneur et allégation de fraude
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit civil (03)
  En l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de l'épargne non déclarée dans la déclaration sur l'honneur de l'époux, le caractère volo...
  Source : www.legalnews.fr
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• Bail réel solidaire d'activité : dépôt au Sénat
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit civil (03)
  Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solidaire de céder des loc...
  Source : www.legalnews.fr
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• Nouveau formulaire de demande de logement social
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit civil (03)
  Sont modifiés, à compter du 2 mai 2023, le formulaire Cerfa de demande de logement social, sa notice et la liste des pièces justificatives fournies...
  Source : www.legalnews.fr
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• CEDH : lien de filiation d'un parent transgenre
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit civil (03)
  Le refus des juridictions allemandes d’enregistrer un parent transgenre en tant que père d’un enfant auquel il avait donné naissance n’a pas violé...
  Source : www.legalnews.fr
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• Expropriation de parties communes : indemnisation de la dépréciation de l'immeuble
  Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
  Droit civil (03)
  Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer...
  Source : www.legalnews.fr
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• Nuisances sonores et loi Alur
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Droit civil (03)
  
  Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est ap...
  Source : www.legalnews.fr
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