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Nationalité française par la filiation maternelle

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Droit civil (03)

Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, le 1er juillet 2006, établit la filiation à son égard, elle est sans effet sur la nationalité de l’enfant majeur à cette date.Mme K.  est née à Grand-Bassam (Côte d’Ivoire) de M. K.  et de Mme A., cette dernière étant de nationalité française. Invoquant un jugement supplétif rendu par le tribunal de première instance de Grand-Bassam, elle a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes afin d’obtenir la transcription de son acte de naissance et de son acte de mariage sur les registres français de l’état civil.
La cour d'appel de Rennes a rejeté sa demande de transcription, sur les registres de l’état civil français, de son acte supplétif de naissance. Elle a relevé que Mme A. n’avait jamais reconnu Mme K., née hors mariage. Il en résulte que le jugement supplétif d’acte de l’état civil et l’acte de naissance la désignant comme mère étaient sans incidence sur la nationalité de Mme K., majeure au 1er juillet 2006. Son acte de naissance ne pouvait donc être transcrit sur les registres français de l’état civil.
La Cour de cassation, par un arrêt du 30 septembre 2020 (pourvoi n° 19-17.796), a rejeté le pourvoi de Mme K. En application de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.Si un jugement supplétif régulier, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé établir la filiation de l’enfant à la date de sa naissance, cette filiation n’emporte des effets utiles en matière de nationalité, pour les enfants nés hors mariage, que dans les conditions prévues par les dispositions combinées de l’article 311-25 du code civil et du 6° du paragraphe II de l’article 20 de l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.Il résulte de ces dispositions combinées que si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, le 1er juillet 2006, établit la filiation à son égard, elle est sans effet sur la nationalité de l’enfant majeur à cette date.La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision.
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