Montants de la RLS au 1er octobre 2020

Historique

• Montants de la RLS au 1er octobre 2020
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit civil (03)
  Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.Un arrêté du 30 septembre 2020, publié au Journa...
  Source : www.legalnews.fr
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• Intermédiation financière des pensions alimentaires
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.Deux décrets du...
  Source : www.legalnews.fr
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• Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (...
  Source : www.legalnews.fr
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• Les fenêtres sont-elles des parties communes ?
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit civil (03)
  Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de travaux de percement de fenêtres et...
  Source : www.legalnews.fr
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• Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre
  Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020
  Droit civil (03)
  Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son "père". Le ju...
  Source : www.legalnews.fr
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• Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat
  Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020
  Droit civil (03)
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile.Le 29 juillet 2020, une proposition de loi (n° 678) po...
  Source : www.legalnews.fr
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