Inopposabilité de la DNI aux seuls créanciers antérieurs
Publié le :
06/04/2020
06
avril
avr.
04
2020
La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication.
Des époux ont confié en mai 2007 à un entrepreneur individuel la construction d'une maison. Les travaux ayant pris du retard, les maîtres d’ouvrage, qui avaient versé un acompte, ont mis l’entrepreneur en demeure de les terminer. Les parties ont signé, le 1er décembre 2011, un protocole d'accord qui n'a pas été exécuté.Les époux ont assigné le professionnel en réparation de leurs préjudices. Ce dernier ayant fait publier une déclaration d'insaisissabilité le 15 février 2011, ils ont également demandé au tribunal de leur déclarer celle-ci inopposable.
Pour rejeter cette dernière demande, la cour d’appel d'Aix-en-Provence a retenu que les droits des époux étaient nés à la date de la signature du protocole d'accord, le 1er décembre 2011, avant laquelle ils ne pouvaient se prévaloir d'aucune créance certaine, de sorte que l'acte notarié de déclaration d'insaisissabilité publié le 15 février 2011 leur était opposable.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation qui précise, dans un arrêt du 8 janvier 2020, que la déclaration d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication.Or, en l’espèce, les droits des maîtres d’ouvrage étaient nés du contrat d'entreprise conclu avec l’entrepreneur antérieurement à la publication de la déclaration d'insaisissabilité.Les juges du fond ont donc statué en violation de l'article L. 526-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2010.
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2020 (pourvoi n° 18-20.885 - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00001) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juin 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de commerce, article L. 526-1 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Précisions sur la volonté de poursuite de la collaboration entre époux après divorce
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Un prêt consenti d'un ancien époux à l'autre constitue une preuve de volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commue. A la...
-
Modalités d'application de l'article L. 302-5 du CCH pour les communes victimes d'inondations ...
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Dépôt d'une proposition de loi visant à élargir les conditions d'éxonération en matière de construction de logements sociaux pour les communes des ...
-
Inopposabilité de la DNI aux seuls créanciers antérieurs
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit civil (03)La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication. Des époux ont...
-
Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit civil (03)En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de partie commune. Les...
-
Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit civil (03)La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souverainement apprécié l'empi...
-
Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente ...
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décid...