Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
Publié le :
27/04/2020
27
avril
avr.
04
2020
Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne transmet pas une information claire, loyale et appropriée à la patiente.
Une dame âgée s'est fait opérer de la cataracte par un premier médecin, le 16 février 2015.
Au cours de l'intervention, elle a souffert d'une luxation des fragments cristalliniens.
Un second médecin, rétinologue, l'a donc opérée le 18 février 2015.
Au cours de cette seconde intervention, la patiente a souffert d'une désinsertion irienne avec hémorragie. Divers dommages à cet œil s'en sont suivi.
La patiente a demandé au tribunal de grande instance de Marseille des dommages-intérêts au second médecin notamment pour défaut d'information préalable à son égard. Le tribunal, par une décision rendue le 10 janvier 2019, n'a pas retenu de manquement du docteur à son devoir d'information.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 6 février 2020, décide de donner raison à la requérante.Selon la cour d'appel, le médecin est tenu de donner à son patient sur son état de santé une information portant sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.Cette information doit être délivrée au cours d'un entretien individuel. Elle doit être loyale, claire et appropriée. Une situation d'urgence constitue toutefois une exception à cette règle.
Or en l'espèce, le second médecin est intervenu 48 heures après la première opération, l'urgence n'était donc pas caractérisée.
La patiente était en outre en mesure de recevoir les informations en question sur l'opération à venir.
La cour d'appel condamne donc le médecin pour défaut à son manquement d'information.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re et 6e chambres réunies, 6 février 2020 (n° 19/03350)
- https://web.lexisnexis.fr/LexisActu/C...
Historique
-
Le harcèlement au travail : quelle protection ?
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020PublicationsActualités
Le harcèlement au travail peut prendre des formes différentes et découler d'agissements divers. Traditionnellement, on distingue harcèlement moral... -
Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020ActualitésDroit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Une pro... -
Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020ActualitésDroit public
Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour êt... -
Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020ActualitésDroit civil (03)
Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son dev...
-
Coronavirus et casse-tête contentieux du premier tour des municipales 2020 : quels risques ?
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020PublicationsActualitésDroit publicLe coronavirus covid-19 aura décidément tout chamboulé : nos rapports sociaux avec l’obligation de pratiquer la distanciation et très bientôt le po...
-
Coronavirus : quelles sont les mesures spéciales d'accompagnement des entreprises face au destructeur covid-19 ?
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020PublicationsActualitésDroit publicDroit civil (03)
Depuis le 16 mars 2020, un confinement est imposé aux français pour une durée minimale de 15 jours afin de freiner la propagation du coronavirus co...