Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?
Publié le :
27/09/2019
27
septembre
sept.
09
2019
Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du travail, quand bien même des symptômes préalables seraient survenus lors du trajet entre le domicile et le lieu de travail.
Un salarié, employé en qualité que vendeur, a été victime d'un infarctus, dont il est décédé quelques jours après. Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
La cour d'appel de Bordeaux a rejeté son recours.Les juges du fond ont relevé que le salarié avait pointé et s'était dirigé immédiatement vers la salle de pause lors de son malaise, qu'il avait pris son poste même s'il ne s'était pas rendu immédiatement dans le magasin, et se trouvait directement sous l'autorité de l'employeur, au temps et au lieu du travail, en sorte que la présomption d'imputabilité au travail s'appliquait.Ils ont ajouté que l'existence de symptômes préalables au malaise, pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail, n'était pas de nature à caractériser un accident de trajet, dès lors que le malaise avait eu lieu au temps et au lieu de travail sous l'autorité de l'employeur.
Dans un arrêt du 29 mai 2019, la Cour de cassation considère que la cour d'appel a exactement décidé que le malaise ainsi survenu au temps et au lieu de travail bénéficiait de la présomption d'imputabilité au travail.
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-16.183 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200738), société Orion 24 c/ S. T. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 8 mars 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité : la nécessité d'un intérêt public
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit public
L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions. Le département de la Vendée a engagé une p... -
Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019ActualitésDroit public
Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réali... -
Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019Actualités
Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du travail, quand bien même des symptômes préalables serai...
-
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d'un marché public
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019ActualitésDroit public
Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception de... -
Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019ActualitésDroit civil (03)
La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une... -
Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Actualités
Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a exactement déduit la n...