Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi

Historique

• Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des ...
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit social
  Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au c...
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• Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit social
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Le 21 mai 2019, une proposition de loi tendant à institu...
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• Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala L...
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• Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet de loi relatif à l’e...
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• Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document ...
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé...
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• Facturation électronique dans la commande publique : décret
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électroniq...
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