Partage de l’indivision post-communautaire : licitation d’un bien immeuble insaisissable
Publié le :
22/10/2019
22
octobre
oct.
10
2019
Dans le cadre d'une mise en liquidation judiciaire d'un des époux, le juge aux affaires familiale peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner la licitation d’un bien immeuble insaisissable pour parvenir au partage de l’indivision, sans exiger une demande du liquidateur.
Mme L. agissant en tant qu’entrepreneur individuel, a été mise en liquidation judiciaire et son divorce a aussi été prononcé durant la période de cette procédure. Elle avait auparavant déclaré l’insaisissabilité de l’immeuble commun affecté à la résidence principale du couple. Par la suite, l’époux divorcé et le liquidateur judiciaire qui intervenait volontairement, ont assigné Mme L. devant le juge aux affaires familiales aux fins de partage judiciaire de l’indivision post-communautaire et ont aussi demandé la désignation d’un notaire.
Dans un arrêt du 8 février 2017, la cour d’appel de Montpellier a ordonné la vente sur licitation de l’immeuble pour parvenir au partage. Elle a retenu que le liquidateur pouvait former une demande en partage d’un immeuble déclaré insaisissable en tant que représentant de l’indivisaire liquidé car l’insaisissabilité de l’immeuble ne privait pas ce dernier de son droit à en demander le partage.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 10 juillet 2019.Elle estime que l’immeuble que le débiteur a régulièrement déclaré insaisissable n’entre pas dans le gage commun des créanciers. Elle ajoute que si le liquidateur ne représente pas le débiteur concernant le droit de celui-ci sur l'immeuble qu'il a régulièrement déclaré insaisissable, le juge aux affaires familiales saisi d’une demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, peut ordonner la licitation de l’immeuble afin de parvenir au partage de l’indivision et ce, en exécution du jugement de divorce. Elle précise que le juge aux affaires familiales n'exige pas une demande venant du liquidateur.
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2019 (pourvoi n° 18-16.867 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00588) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Montpellier, 8 février 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'obligation d’entretien d’un enfant devenu majeur par les parents. Un juge aux aff...
-
Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’alinéa 2 de l’article 1124 du code civil qui dispo...
-
Création d'une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque ...
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une proposition de loi tendant à créer une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire de terrain, même non construit, a été déposée au S...
-
Pas de levée du secret sur l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose
Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d'une personne, visant à connaître l'identité de sa mère biolog...
-
Reconnaissance de dette : mentions manuscrites exigées
Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, l’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent qui ne comporte que...
-
Filiation : l'expertise génétique ne peut se faire que dans le cadre d'une action en ...
Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’un...
-
Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à ...
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire. Une proposition de loi visant à...
-
De la nécessité de désigner un mandataire successoral
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral. ...
-
Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique : ...
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs à été déposée à l'Assemblée natio...
-
Partage de l’indivision post-communautaire : licitation d’un bien immeuble insaisissable
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dans le cadre d'une mise en liquidation judiciaire d'un des époux, le juge aux affaires familiale peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner la licitation d’un bien imm...