Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA
Publié le :
27/04/2020
27
avril
avr.
04
2020
Publication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La décision du Conseil d’Etat du 21 avril 2020, publiée au Journal officiel du 26 avril 2020, détermine les modalités et les critères de l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Elle indique que cet entretien porte sur la période comprise entre le 1er août de l'année précédente et le 31 juillet de l'année en cours.
Elle précise que les magistrats recrutés, affectés ou réintégrés en cours d'année bénéficient, au plus tard dans les trois mois qui suivent leur prise de fonctions, d'un entretien avec leur chef de juridiction, au cours duquel sont évoqués les conditions d'activité et les objectifs à atteindre.
Le formulaire de compte-rendu de l'entretien professionnel et de formation mentionne l'identité du magistrat, son grade, ses fonctions et les missions qui lui sont confiées.L'entretien professionnel porte sur les thèmes énumérés à l'article R. 234-8 du code de justice administrative.Toute autre information de nature à préciser les circonstances particulières de l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel et qui aurait pu affecter les fonctions du magistrat peut y être consignée.
Les critères au regard desquels la valeur professionnelle du magistrat est appréciée au terme de l'entretien figurent en annexe de la décision.
Ces critères différents elon qu’il s’agit de magistrats conseillers ou premiers conseillers, de magistrat président ou de chefs de juridiction.
- Décision du 21 avril 2020 relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Code de justice administrative, article R. 234-8 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. La...
-
Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JO d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020, publié au Journal officiel...
-
Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
Publié le : 26/04/2020 26 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant q...
-
Diffusion de la photographie d'un monument funéraire
Publié le : 26/04/2020 26 avril avr. 04 2020Droit publicPrécisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur les monuments funéraires. Le 10 octobre 2019, le Dé...
-
Plan d'arpentage géométrique
Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020Droit civil (03)En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique. Un propriétaire cède...
-
De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire
Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020Droit publicIl incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, en veillant à prendre, au besoin de façon préventive, des...
-
Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit publicDépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour des élections municipales. Le projet de lo...
-
Programmation pluriannuelle de l'énergie 2019-2028
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit publicLe décret n° 2020-456 du 21 avril 2020, publié au Journal officiel du 23 avril 2020, fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des pou...