quels délais de prescription ? | service-public.fr

Historique

• quels délais de prescription ? | service-public.fr
  Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017
  Droit pénal / Procédure pénale
  Vous êtes victime, de quels délais disposez-vous pour porter plainte ? Service-public.fr fait le point sur la question. La fiche pratique concernant les délais de prescriptio...
  Source : www.service-public.fr
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• Foncier public : encore 620 ha à céder ! - Le Moniteur
  Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (Cnauf) chargée d’accélérer la vente de fonciers publics pour y construire des logements, a remis son rapp...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Loi Egalité et Citoyenneté : la dotation de solidarité urbaine ne sera pas supprimée - Collectivités territoriales - Le Moniteur
  Publié le : 07/02/2017 07 février févr. 02 2017
  Droit public / (NPU) Collectivités locales
  Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 100 de la loi qui prévoyait la suppression du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohési...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Catégories A, formation professionnelle, Atsem... Le menu 2017 du CSFPT - Lagazette.fr
  Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017
  Droit public / (NPU) Fonction publique
  Le président du CSFPT, Philippe Laurent, a une nouvelle fois défendu, lors de la présentation du programme 2017 de l'instance, un rôle accru pour le collège employeur, "qui devr...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Des députés déposent un amendement pour rendre rétroactifs les délits d'agressions sexuelles - Le Lab Europe 1
  Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017
  Droit pénal / Procédure pénale
  C’est une réforme importante de la justice pénale que l’Assemblée s’apprête à voter définitivement jeudi 12 janvier. Selon la proposition de loi portant réforme de la prescripti...
  Source : lelab.europe1.fr
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• Dans quels cas les troubles psychiques entraînent-ils l'irresponsabilité pénale ? - Le figaro
  Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017
  Droit pénal / Procédure pénale
  Les experts tentent de définir si le discernement du meurtrier présumé de la Drôme, actuellement hospitalisé après avoir fait quatre victimes, a été «altéré» ou «aboli». Cette n...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Vos droits : Infirmière titulaire en Centre Hospitalier, ai-je le droit de travailler en libéral pendant mes congés ? - Actusoins
  Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
  Droit public / (NPU) Fonction publique
  Dans son magazine trimestriel, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels dans une rubrique consacrée au droit. Nous relayons aujourd'hui un de ces articles, c...
  Source : www.actusoins.com
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• L’acte II de la loi Montagne adopté - Règles d'urbanisme - Le Moniteur
  Publié le : 28/12/2016 28 décembre déc. 12 2016
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Adopté par 264 voix contre 45 au Sénat, le « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne » comporte quatre grands axes. Il préc...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Première comparution et prolongation de garde à vue : une procédure exigeante - La Gazette du Palais
  Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016
  Droit pénal / Procédure pénale
  L'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant, à la requête du procureur de la République, à titre exceptionnel, la prolongation de la garde à vue d'une person...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Droit de représentation du gardé à vue malgré l’absence de notification de la désignation d’un avocat par sa mère - Le Monde du Droit
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit pénal / Procédure pénale
  La désignation d'un avocat par la mère du gardé à vue doit être notifié à celui-ci pour qu’il la confirme. Mme A. a déposé plainte pour viol contre M. Y. Interpellé à son d...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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