Le salarié doit-il toujours rembourser les frais professionnels indus ?
Publié le :
11/03/2025
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Même en l'absence de faute lourde imputable au salarié, l'employeur est en droit d'exiger le remboursement des frais professionnels versés par erreur.Licencié pour faute grave en raison d’une fraude aux frais professionnels, un salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.
La cour d'appel d'Aix en Provence a débouté l'employeur de sa demande en remboursement au titre des frais professionnels.Les juges du fond ont retenu que la faute du salarié était caractérisée, ce qui signifie que les remboursements de frais opérés par la société étaient indus. Ils ont ajouté cependant qu'il est de jurisprudence constante que le salarié n'engage sa responsabilité civile à l'égard de son employeur que pour faute lourde, laquelle doit résulter d'une faute caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur. Or, le salarié a été licencié pour faute grave.
Cette analyse est invalidée par la Cour de cassation.Dans un 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-19.595), la chambre sociale précise en effet que l'absence de faute lourde imputable au salarié ne fait pas obstacle à la demande en répétition de l'indu formée par l'employeur.
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