Comité d'entreprise : consultation obligatoire pour un dispositif informatique permettant de ...
Publié le :
02/03/2020
02
mars
mars
03
2020
Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'activité des salariés, même si ce n'est pas la fonction première du dispositif.
Un salarié d'une banque procède à des consultations informatiques de clients qui ne concernent pas son portefeuille. Son employeur s'en aperçoit à l'aide d'un système informatique normalement conçu pour vérifier la sécurité des données, mais qui dispose aussi d'un système de traçabilité. Celui-ci décide alors de licencier le salarié.
La cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 6 décembre 2017, considère que l'entreprise aurait dû "informer et consulter le comité d'entreprise avant d'utiliser le dispositif litigieux pour vérifier si le salarié procédait à des consultations autres que celles des clients de son portefeuille".
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2019, valide sur ce point le raisonnement de la cour d'appel.En effet, la Cour de cassation cite l'article L. 2323-32 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 août 2015), indiquant que "le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés".Même si le système informatique en question n'était pas un outil destiné principalement au contrôle des salariés, l'employeur aurait dû en informer le comité d'entreprise. La Cour de cassation écarte donc ce moyen.
- Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2019 (pourvoi n° 18-11.792 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01695) - cassation partielle contre cour d'appel de Reims, 6 décembre 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code du travail, article L. 2323-32 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
La liberté d’expression de l'agent syndicaliste a des limites
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit publicLa liberté d'expression dont bénéficient les agents publics qui exercent des fonctions syndicales doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. Ain...
-
Contrat de rénovation : prescription de l’action en réparation des tiers contre le ...
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit civil (03)La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovat...
-
CEDH : action en réparation contre la société Sanofi Pasteur suite à des pathologies ...
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit civil (03)La CEDH condamne la société Sanofi Pasteur en réparation des préjudices causés suite à une sclérose en plaques apparue après l’injection d’un vaccin contre l’hépatite B. Une él...
-
Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public : ...
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public. Une proposition de loi...
-
Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Droit civil (03)L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle. Un jugement avait prononcé le divorce de M. B. et de Mme. Y et cette derni...
-
Régime indemnitaire des agents de la FTP
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Droit publicActualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitai...