Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Publié le :
27/04/2023
27
avril
avr.
04
2023
Un décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.Présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2023 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 353 (soit indice brut 385), à l'indice majoré 361 correspondant à l'indice brut 397.
Historique
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Sanction de l'agente qui menace ses collègues avec des ciseaux
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Intervention de l'Ademe pour les ICPE à responsables défaillants
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Droit publicPublication au JO d'un avis relatif au processus d'intervention de l'Ademe en contexte de sites à responsables défaillants.Un avis du ministère de...Source : www.legalnews.fr
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Interdiction du portable pendant le service
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023ActualitésDroit public
Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur soi duran...Source : www.legalnews.fr -
Chute d'une cycliste sur un tuyau - Quelle responsabilité pour la commune ?
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La commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une cycliste causée par un tuyau traversant la voie communale, branché sans autorisa...Source : www.legalnews.fr -
Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit publicUn décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.Présenté...Source : www.legalnews.fr
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Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023ActualitésDroit public
La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour défaillance...Source : www.legalnews.fr