Contrôle des règles de construction : dépôt à l'AN
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a été déposé à l'Assemblée nationale.Le projet de loi (n° 338) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2022.
L’ordonnance vient compléter et renforcer le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction en veillant à sa cohérence avec le régime de police judiciaire.
Elle fait évoluer la liste des attestations de respect des règles de construction exigées lors de constructions neuves, notamment avec l’introduction d’une nouvelle attestation pour les constructions soumises au risque de "retrait-gonflement des argiles".
Enfin, l’ordonnance prépare la voie à une amélioration de la collecte, de l’exploitation et de la valorisation des attestations, permettant de renforcer l’accompagnement des acteurs pour une meilleure prise en compte de la règlementation.
Plusieurs décrets d’application devront être pris pour l’application des dispositions législatives introduites par l’ordonnance, qui entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.
SUR LE MEME SUJET :
Contrôle des règles de construction : ordonnance - 1er août 2022
Historique
-
Garantie du notaire après annulation de la vente pour changement de destination du bien
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)Seuls les préjudices indemnisables ou les sommes présentant un caractère indemnitaire peuvent donner lieu à garantie du notaire.Par acte authentiqu...Source : www.legalnews.fr
-
De la qualité de conjoint survivant en cas de bigamie
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la pension de réversion...Source : www.legalnews.fr
-
Contrôle des règles de construction : dépôt à l'AN
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a été déposé à l'...Source : www.legalnews.fr
-
Une promesse de vente ne vaut pas toujours vente
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)Une promesse de vente peut ne pas valoir vente si la réitération de la promesse par acte authentique n'est pas intervenue dans le délai prévu par l...Source : www.legalnews.fr
-
Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Droit civil (03)La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail d'habita...Source : www.legalnews.fr
-
Démolition d'une construction violant le cahier des charges d'un lotissement
Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022Droit civil (03)Constitue une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, entraînant un rejet d’une e...Source : www.legalnews.fr