Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale
Publié le :
11/09/2019
11
septembre
sept.
09
2019
Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable.
Un débiteur a été mis en redressement judiciaire le 9 juin 2015, puis en liquidation le 8 septembre suivant. Une ordonnance de 2016 ordonne la vente aux enchères publiques de l’immeuble commun lui appartenant ainsi qu’à sa femme, dans lequel était située leur résidence principale.
La cour d’appel de Poitiers a confirmé l’ordonnance le 30 janvier 2018. Elle a rappelé l’article L. 526-1, alinéa 1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 qui dispose que "les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne". Les juges du fond ont néanmoins estimé que celui-ci ne s’appliquait pas en l’espèce. Ils ont précisé que l’article 206, IV de la loi précitée ne faisait produire d’effet à cette nouvelle version de l’article qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur après la publication de cette loi. Aussi, l’ouverture, antérieurement à cette date, d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, qui réunit les créanciers en une collectivité, emporte, dès ce moment, appréhension de l'immeuble dans leur gage commun.
Le 29 mai 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi du couple requérant.
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-16.097 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00440) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Poitiers, 30 janvier 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code de commerce, article L. 526-1 (applicable en l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 206 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
Historique
-
Inscription à l’ordre du jour du vote sur la fixation de la durée du mandat de syndic
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale sur la question de la fixation de la durée de la d...
-
Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la r...
-
Le régime administratif et fiscal du bail mobilité est déjà assez souple
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’assouplir. Le 2 avril...
-
Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de...
-
Le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire est affecté par la ...
Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile co...
-
Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : validation du programme d'information
Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Publication au JORF d'un arrêté portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" dans le cadre du disposit...