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AirBnB : pas d'amende à payer malgré une location de plus de 120 jours !

Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
Droit civil (03)

Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi, à savoir des raisons de santé.Toute personne qui propose à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile un local meublé situé à Paris doit faire une déclaration préalable auprès de la mairie.Lorsqu'il s'agit de sa résidence principale, le loueur ne peut louer ce meublé au-delà de 120 jours par an. Tout contrevenant est redevable d'une amende d'un montant maximum de 10.000 €.Sont exonérés de cette amende les personnes justifiant d'une des trois exceptions suivantes :- une obligation professionnelle ;- une raison de santé ;- un cas de force majeure.
Constatant qu'une sexagénaire avait loué sa résidence principale pour 216 nuitées en 2019, la mairie de Paris l'a assignée devant le juge afin qu'elle soit condamnée à verser l'amende.
La sexagénaire a reconnu avoir en effet loué son bien plus de 120 jours cette année-là. Cependant, elle a allégué que le dépassement du plafond des 120 jours pour la location de courte durée de sa résidence principale était justifié par l'état de santé de son ex-compagnon, l'obligeant à occuper moins de huit mois par an sa résidence principale.
Pour la mairie de Paris, ce moyen est inopérant car l'exception tenant aux raisons de santé ne peut s'entendre que de circonstances personnelles à la personne du loueur, et ne concerne donc pas les proches du loueur.
Dans un jugement du 31 janvier 2022 (RG 21/50521), le tribunal judiciaire de Paris a débouté la mairie de paris.
Il relève que ni l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, ni l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne circonscrivent la caractérisation de raisons de santé à la situation personnelle du louer. Aussi, l'exception tenant aux raisons de santé peut-elle concerner une personne entretenant des liens affectifs étroits avec le loueur, dès lors que celui-ci démontre que l'état de santé de cette personne l'a conduit à s'éloigner de sa résidence principale durant au moins autant de jours et de nuitées louées au-delà du plafond de 120 jours.
La sexagénaire invoque que l'état de santé de son ex-compagnon, père de sa fille, atteint de la maladie d'Alzheimer au moment des locations litigieuses, nécessitait qu'elle soit présente avec lui de manière quasi-permanente.L'état de santé de l'ex-compagnon est confirmé par le compte-rendu de consultation du service de neurologie de la Fondation de Rotschild ainsi que par le certificat médical établi dans le cadre de la procédure de mise sous tutelle médicale de l'ex-compagnon.
Le tribunal judiciaire juge que la sexagénaire a démontré que l'état de santé de son ex-compagnon, auquel elle a prodigué une assistance l'éloignant de son domicile de 2018 à 2020, justifie le dépassement du plafond de 120 jours.Le nombre de nuitées louées en 2019, soit 216, n'ayant pas excédé les absences justifiées par des raisons de santé de plus de 120 jours, la sexagénaire n'a pas enfreint les dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
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