Nouveau formulaire de demande de logement social

Historique

• Nouveau formulaire de demande de logement social
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit civil (03)
  Sont modifiés, à compter du 2 mai 2023, le formulaire Cerfa de demande de logement social, sa notice et la liste des pièces justificatives fournies...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Actualités

  Droit public
  
  La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour défaillance...
  Source : www.legalnews.fr
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• ZAC et droit de préemption urbain : comment déterminer la date de référence ?
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit public
  
  Lorsqu'un bien exproprié se situe à l'intérieur du périmètre d'une ZAC et est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est la dat...
  Source : www.legalnews.fr
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• UE : émissions de GES pour la période 2021-2030
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit public
  Un règlement européen fixe les obligations relatives aux contributions minimales pour la période 2021-2030 en vue d’atteindre l’objectif de réducti...
  Source : www.legalnews.fr
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• CEDH : lien de filiation d'un parent transgenre
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit civil (03)
  Le refus des juridictions allemandes d’enregistrer un parent transgenre en tant que père d’un enfant auquel il avait donné naissance n’a pas violé...
  Source : www.legalnews.fr
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• Désignation au CSE : à quelle date s'apprécie l'effectif de l'entreprise ?
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit social
  La Cour de cassation a jugé que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à désigner un représen...
  Source : www.legalnews.fr
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