RÉFORME DES RETRAITES

Historique

• Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donatio...
  Lire la suite
• Licenciement économique d'un salarié protégé
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit social
  Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la péri...
  Lire la suite
• Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives. Le 21 janvie...
  Lire la suite
• Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit public
  Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme...
  Lire la suite
• RÉFORME DES RETRAITES
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
  Lire la suite
• Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JO d'un décret relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité. L'article L...
  Lire la suite