Publié le :
15/07/2022
15
juillet
juil.
07
2022
07h31
07
31
L’action d’un salarié, sur le fondement de l’article 1224-1 du code du travail, travaillant dans une société ayant fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité dans un Etat memb...
Publié le :
15/07/2022
15
juillet
juil.
07
2022
07h31
07
31
Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maroc, n’a pas à vérifier la réalité des formalités accomplies et mentionnées dans l...
Publié le :
15/07/2022
15
juillet
juil.
07
2022
07h07
07
07
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, visant à maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes...
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
07h49
07
49
N'ayant pu écarter l'existence du lien de causalité entre la saturation du réseau des égouts dont elle a la garde et les inondations subies par un administré, la communauté d'ag...
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
07h29
07
29
L'exploitant d'un centre de loisirs est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsque le client ne joue aucun rôle actif. Tel est le cas de l'usager d'une rivière à cour...
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
07h26
07
26
Une commune, proposant le reclassement d’une salariée à 300 kilomètres de chez elle, n’a pas porté atteinte à sa vie privée et familiale.La fermeture d’un site, où se trouvait u...