Réévaluation des loyers au 1er juillet 2020
Publié le :
04/11/2020
04
novembre
nov.
11
2020
Publication au JO du décret réévaluant au 1er juillet 2020 les loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948.Publié au Journal officiel du 4 octobre 2020, le décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories.
La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
Le décret s'applique à compter du 1er juillet 2020.
Historique
-
Réévaluation des loyers au 1er juillet 2020
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)Publication au JO du décret réévaluant au 1er juillet 2020 les loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948.Publié au Journal officiel du 4 octobre 2020...Source : www.legalnews.fr
-
Division d'un lot de copropriété : pouvoir de l'AG des copropriétaires
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)L'assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété.Un immeuble, composé de deux lots, a été pla...Source : www.legalnews.fr
-
LE BAR BRACELET ANTI RAPPROCHEMENT : UN OUTIL CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES ?
Publié le : 18/10/2020 18 octobre oct. 10 2020PublicationsActualitésLe présent article commente les dispositions du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement....
-
Randonneurs blessés par des vaches : quelles responsabilités ?
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit publicLe département n'est en principe pas responsable des dommages subis par des randonneurs blessés par des bovins sur un domaine privé traversée par le chemin de randonnée. Alo...Source : www.legalnews.fr
-
Etablissement d'actes notariés à distance
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit civil (03)A la question de savoir s'il est possible de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance, la garde des Sceaux a répondu qu'un évaluation des conditions d'applications...Source : www.legalnews.fr
-
CEDH : la non confiscation d'une arme comme manquement au devoir de diligence
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020Droit publicFaute d’avoir confisqué, à titre de précaution, l’arme d’un étudiant avant que celui-ci ne perpètre une fusillade dans une école, les autorités finnoises ont manqué à leur devoi...Source : www.legalnews.fr
-
Cession amiable d'un terrain après DPU : quelle action possible en cas de pollution ?
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020Droit civil (03)La cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique est un contrat de droit privé ouvrant droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la viol...Source : www.legalnews.fr