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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : publication au JO

Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020
Droit public

Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.Article mis à jour le 16 novembre 2020.
Un projet de loi (n° 3464) autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 21 octobre 2020 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Compte tenu de l’évolution récente de la situation sanitaire et des effets différés de la circulation du virus sur le système de santé, une prorogation de l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 novembre 2020 est indispensable pour que les mesures préventives soient véritablement efficaces pour freiner l’épidémie. Une telle prorogation ne peut être autorisée que par le Parlement. Le projet de loi prévoit ainsi de permettre une application de l’état d’urgence sanitaire au plus tard jusqu’au 16 février 2021.
En outre, les dispositions du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, dont l’examen au Parlement a été interrompu, restent pleinement nécessaires pour assurer la continuité de la gestion de crise, lorsque l’état d’urgence sanitaire cessera, ainsi que pour adapter les systèmes d’information créés pour lutter contre la crise sanitaire. Ces dispositions sont donc reprises dans le présent projet de loi.
Enfin, le texte prévoit d’habiliter le gouvernement à rétablir, prolonger ou adapter à la situation sanitaire certaines mesures d’accompagnement qui avaient été prises dans le cadre de la première vague de l’épidémie, pour limiter les conséquences de cette nouvelle vague sur les différentes activités.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les députés le 24 octobre 2020 (T.A. n° 489), puis par les sénateurs, avec modifications, le 30 octobre 2020 (T.A. n° 12).
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par les députés le 4 novembre 2020 (T.A. n° 494), par 272 voix contre 108 (11 abstentions).
Les sénateurs ont adopté ce texte avec modifications, le 5 novembre 2020 (T.A. n° 20).A la suite de l'échec de la commission mixte paritaire, la commission des lois a souhaité rétablir plusieurs dispositions adoptées par le Sénat en première lecture et supprimées par l’Assemblée nationale. Elle a notamment :- ramené au 31 janvier 2021, au lieu du 16 février 2021, le terme de l’état d’urgence sanitaire (article 1er) et supprimé la prolongation, jusqu’au 1er avril 2021, du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire (article 2) ;- prévu une nouvelle intervention du législateur pour autoriser la prolongation du confinement au-delà du 8 décembre (article 1er) ;- renforcé l’encadrement du régime de l’état d’urgence sanitaire, afin de le sécuriser sur le plan juridique et de circonscrire son contenu aux prérogatives strictement nécessaires à l’efficacité de l’action du Gouvernement en temps de crise sanitaire (article 1er) ;- permis au préfet d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail, à titre dérogatoire et lorsque les conditions sanitaires le permettent (article 1er) ;- circonscrit le champ des habilitations en refusant les habilitations trop larges ou imprécises et en inscrivant certaines mesures directement dans la loi ;- prolongé de six mois la validité des titres d’identité et passeports des français de l’étranger à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (article 7 bis) ;- facilité le recours au vote par procuration pour les élections régionales et départementales de 2021 (article 10).
Enfin, le texte a été adopté en lecture définitive par les députés le 7 novembre 2020 (T.A. n° 496).
Après validation au Conseil constitutionnel le 13 novembre 2020 (décision 2020-808 DC), la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a été publiée au Journal officiel du 15 novembre 2020.
SUR LE MEME SUJET :
Etat d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre 2020 - 15 octobre 2020
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