Nationalité française par la filiation maternelle
Publié le :
10/11/2020
10
novembre
nov.
11
2020
Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, le 1er juillet 2006, établit la filiation à son égard, elle est sans effet sur la nationalité de l’enfant majeur à cette date.Mme K. est née à Grand-Bassam (Côte d’Ivoire) de M. K. et de Mme A., cette dernière étant de nationalité française. Invoquant un jugement supplétif rendu par le tribunal de première instance de Grand-Bassam, elle a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes afin d’obtenir la transcription de son acte de naissance et de son acte de mariage sur les registres français de l’état civil.
La cour d'appel de Rennes a rejeté sa demande de transcription, sur les registres de l’état civil français, de son acte supplétif de naissance. Elle a relevé que Mme A. n’avait jamais reconnu Mme K., née hors mariage. Il en résulte que le jugement supplétif d’acte de l’état civil et l’acte de naissance la désignant comme mère étaient sans incidence sur la nationalité de Mme K., majeure au 1er juillet 2006. Son acte de naissance ne pouvait donc être transcrit sur les registres français de l’état civil.
La Cour de cassation, par un arrêt du 30 septembre 2020 (pourvoi n° 19-17.796), a rejeté le pourvoi de Mme K. En application de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.Si un jugement supplétif régulier, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé établir la filiation de l’enfant à la date de sa naissance, cette filiation n’emporte des effets utiles en matière de nationalité, pour les enfants nés hors mariage, que dans les conditions prévues par les dispositions combinées de l’article 311-25 du code civil et du 6° du paragraphe II de l’article 20 de l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.Il résulte de ces dispositions combinées que si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, le 1er juillet 2006, établit la filiation à son égard, elle est sans effet sur la nationalité de l’enfant majeur à cette date.La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision.
Historique
-
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020Droit publicPublication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.Le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020, publié au Journal offici...Source : www.legalnews.fr
-
Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive comm...Source : www.legalnews.fr
-
Elu local en arrêt maladie
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit publicUne réponse ministérielle précise qu'un élu local, placé en congé de maladie, peut régulièrement exercer son mandat électif, sous certaines conditions. La députée Christine H...Source : www.legalnews.fr
-
Transposition de la directive RED II : projet d'ordonnance
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit publicMise en consultation publique d'un projet d’ordonnance de transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive européenne relative à la promotion de l’utilisation d...Source : www.legalnews.fr
-
Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme : c'est possible sous certaines conditions
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020ActualitésDroit publicUn vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent...Source : www.legalnews.fr
-
Nationalité française par la filiation maternelle
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, le 1er juillet 2006, établit la fili...Source : www.legalnews.fr
-
Respect du délai de préavis de 3 mois par le propriétaire en faillite
Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois mois donné à son locataire.Dans le cadre de son act...Source : www.legalnews.fr